Art.1 - Offres - Commandes
• Les offres sont calculées par devis complet et en une seule intervention.
• Les postes non explicitement décrits au devis sont exclus.
• Nous ne sommes tenus par nos offres que si la commande nous parvient dans le délai de validité indiqué aux conditions particulières.
• Les produits mentionnés sont indicatifs et peuvent être modifiés. - Si des travaux sont entamés sans la confirmation écrite du client et sans opposition écrite de sa part dans les 48h, ce dernier est supposé avoir accepté tacitement l’offre et toutes ses conditions sans réserve.
• Les ordres émanant des architectes et/ou autres responsables engagent pleinement la responsabilité du Maître de l’ouvrage. Il reste toujours responsable de la contre-valeur de la facture faisant l’objet de son ordre d’exécution même par personne interposée.
• Les dispositions particulières imposées par le coordinateur de sécurité éventuel ou toute autre demande non décrite explicitement dans l’offre ne sont pas comprises et feront l’objet de suppléments.
Art.2 - Taxes - Autorisations
• Toutes taxes diverses dont; tva, communales, d’occupation de trottoir ou voirie, de réservation de stationnement ou de police sont à charge exclusive du client et seront facturées en supplément. Les autorisations légales doivent être obtenues par le client. Nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne leur obtention; tout préjudice ou amende sont intégralement à charge du client.
Art.3 - Travaux
• La date de début des travaux est à convenir.
• Avant les travaux, les bâtiments seront libérés, secs, fermés, chantier accessible de 7h00 à 17h00. Mis à notre disposition, sans frais à moins de 20 mètres: électricité, eau et local sec fermant à clef.
• Lors de l’exécution de travaux de terrassement, tranchées, fouilles ou rénovation, il appartient au client d’indiquer par écrit la localisation précise des équipements existants, enterrés ou emmurés (égouttages, adduction gaz ou liquides, câbles de transport d’énergie, voix ou données etc.). Toute dégradation à ces équipements, privatifs ou non, ainsi que ses conséquences sont à charge du Maître de l’ouvrage.
• Les marchandises voyagent aux risques et périls du Maître de l’ouvrage. Dès livraison sur le chantier, le client répond de la détérioration ou vol de ces biens ainsi que de notre matériel se trouvant sur le chantier. Le client est invité à souscrire une assurance couvrant ces risques.
• Les tolérances de qualité (teinte, calibrage…) sont celles de nos fournisseurs. - Les pénalités pour retard ou autres causes ne sont reconnues que si elles ont fait l’objet d’une convention particulière préalable écrite. - Les garanties du fabricant ou fournisseur s’appliquent aux matériaux et produits transformés ou non et ne s’étendent pas au-delà.
• La garantie est limitée à celle accordée par les fabricants, porte uniquement sur les matériaux, pas sur les heures de travail et le remplacement. Elle n’est acquise qu’en cas d’intervention globale et complète et limitée aux parties réalisées. Les interventions localisées ne son pas garanties.
Art.4 - Transfert des risques et de propriété
• Le transfert des risques visés par les articles 1788 et 1789 du Code civil s'opère au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou de la livraison de matériaux, marchandises ou installations.
• Le transfert de propriété ne s’effectuera qu’après paiement intégral.
Art.5 - Travaux supplémentaires et/ou en régie - révision.
• Les travaux facturés en régie s’entendent départ et retour atelier ou bureau. - Toute heure entamée est facturée intégralement; le tarif horaire de main d’œuvre appliqué est de 45€ hors fournitures pendant les heures ouvrables. Des montants supplémentaires peuvent être facturés pour toute intervention spécialisée (étanchéité, plomberie, électricité, difficultés d’accès, etc…).
• Le forfait de déplacement couvre les frais inhérents au véhicule.
• Les prix des offres peuvent-être soumis à révision sur base de la formule p= P (0,40xs/S + 0,40xi/I + 0,20)
p= le prix revu en fonction de l’indexation des frais sociaux et de l’augmentation des matériaux
P= Prix de l’offre acceptée – s= indice des salaires a la date de la facturation
S= indice des salaires le mois précédent l’offre initiale (cat.A)
I= indice des matériaux le mois précédent l’offre initiale – i= indice des matériaux à la date de facturation
Art.6 - Imprévus
• Toutes circonstances raisonnablement imprévisible lors du dépôt de l'offre qui rendrait l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse au-delà des prévisions normales seront considérées comme cas de force majeure; elles nous fonderont à demander la révision ou la résiliation du contrat. Si ces circonstances sont de nature à entraîner une interruption des travaux, le délai d'exécution est suspendu de plein droit pour la durée d'interruption augmentée du temps nécessaire à la remise en route du chantier.
Art.7 - Contestation
• Les travaux contestés doivent l’être par recommandé dans les 8 jours de la fin des travaux, le défaut de contestation dans ce délai vaut réception définitive.
Art.8 - Annulation de commande
• Si le client renonce entièrement ou partiellement aux travaux convenus, il est tenu conformément à l'art.1794 du Code Civil de nous dédommager de toutes nos dépenses et travaux réalisés et du bénéfice manqué évalué à 20% du montant des travaux non exécutés, fournitures commandées spécialement en sus.
Art.9 - Interruption de chantier (sauf intempéries)
• Au cas où le chantier devrait être interrompu et qu’aucune faute ne peut nous être reprochée, une indemnité forfaitaire de 200 € sera due. Des frais pour le chômage du personnel et du matériel seront également portés en compte au tarif de 200 € par ½ jour/homme jusqu’à relocalisation des équipes sur un autre chantier, matériaux ou matériels spécifiques au chantier en sus.
Art.10 - Paiement
• Sauf stipulation contraire écrite, nos factures sont payables au comptant dès réception. En dérogation de l’article 1153 du Code Civil, tout retard de paiement entraînera une majoration de plein droit et sans mise en demeure préalable de 1% par mois, augmentée d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 15 % des montants impayés avec un minimum de 150€. Le montant de nos factures pourra également être majoré de 12€ pour un courrier envoyé et de 25€ pour le déplacement d'une personne.
• Tous dépens de justice seront à charge du débiteur.
• Le non paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde du de toutes les factures même éventuellement non échues.
• En cas de non paiement d’un acompte ou d’une facture intermédiaire, l’entrepreneur a le droit de suspendre l’exécution des travaux sans préavis et sans que cette suspension ne puisse donner lieu à la réparation d’un quelconque dommage (p.ex. suite à un retard) La garantie ne sera accordée qu’en cas de paiement total.
Art.11 - Droit de rétractation
Pour autant que le client soit un consommateur au sens du Code de droit économique (CDE), L’entreprise informe le client qu’il dispose dans certains cas d’un droit de rétractation tel que visé aux articles VI.64 et suivants du CDE. Ce délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat. Le client ne peut toutefois pas exercer ce droit de rétractation dans les cas suivants;
• Le contrat a été conclu après communication par courrier, mail ou fax.
• Les contrats dans lesquels le client a expressément demandé à l’entrepreneur de lui rendre visite afin d’effectuer des travaux urgents.
• Lorsque l’entrepreneur a intégralement exécuté le contrat, dès lors que l’exécution des travaux a débuté avant la fin du délai de rétractation.
• Dans les cas où le droit de rétractation s’applique et que le client souhaite l’invoquer celui-ci, il en informe l’entrepreneur par courrier recommandé.
Art.12 - Divers
• Sauf stipulation contraire écrite, les présentes conditions générales s’appliquent sur tous nos contrats. Ces conditions prévalent sur celles de nos cocontractants, même si ces dernières affirment leur primauté. -Les dérogations tolérées (même de manière prolongée) ne peuvent être considérées comme acquises.
• Toute transgression à ces conditions pourra entraîner une interruption des travaux selon les modalités de l’art.9, interruption due a faute de client.
• Les montants indiqués dans les présentes conditions générales le sont à la date du 1/01/2006 et soumis à indexation.
Art.13 - Réciprocité
• Conformément à l'article 32.15 de la Loi du 14/7/1991 sur les pratiques du commerce, il est précisé que les présentes conditions générales contractuelles sont d'application réciproque entre les parties.
Art.14 - Litiges
• En cas de contestation, seuls les tribunaux de Nivelles seront compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.